Sécurisation juridique : La MSA encourage le recours au rescrit social

Mis à jour le 29/05/2018

Communiqué du 22 mai 2018

Visant à aider les cotisants et futurs cotisants agricoles, employeurs et non salariés, la procédure de rescrit social leur permet d’interroger la MSA Lorraine concernant l’application d’un point spécifique de législation (affiliation, cotisations, contributions sociales, prélèvement sociaux …). But recherché : obtenir en retour une décision explicite de la part de leur MSA, offrant une véritable sécurité juridique aux adhérents concernés. Tour d’horizon des modalités à respecter.

Publics agricoles cibles :

La procédure de rescrit social concerne principalement les employeurs de main d’oeuvre et les non-salariés agricoles. Elle peut également être initiée par des organisations patronales ou syndicales de branches professionnelles. Ainsi, tout cotisant ou futur cotisant agricole (ou avocat ou expert-comptable le représentant), peut solliciter la MSA Lorraine pour connaître la législation relative aux cotisations et contributions sociales, qui lui est applicable compte tenu de sa pratique. Objectif recherché : obtenir de la MSA, dans un délai déterminé, une réponse justifiée et explicite sur sa situation, pour éventuellement s’en prévaloir pour l’avenir, notamment en cas de contrôle.

Un mode de sécurisation juridique élargi :

Depuis le 1er janvier 2016, pour les employeurs agricoles, le champ d’application des demandes de rescrit social couvre l’ensemble de la législation inhérente aux cotisations et contributions de Sécurité sociale (affiliation, assiette et modalités de calcul des cotisations, recouvrement, déclaration...) et aux prélèvements sociaux dus au titre de l’assurance chômage (UNEDIC) et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). Pour les non-salariés agricoles, au-delà de l’application de l’exonération en faveur des jeunes chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles exerçant à titre principal, le recours au rescrit peut également porter sur des questions relatives à l’affiliation au régime de protection sociale.

Demande de rescrit social, mode d’emploi :

La demande de rescrit social doit présenter un caractère sérieux, circonstancié et porter sur l’application de la législation au regard d’une situation précise. La question posée doit être nouvelle. La demande de rescrit n’est pas recevable si un contrôle est déjà engagé ou qu’il existe un contentieux en cours correspondant à l’objet même de la demande de rescrit social.

Pour faciliter sa demande de rescrit social, le requérant doit respecter les recommandations
suivantes :
  • Effectuer cette demande par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception (courriel avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise contre décharge),
  • Mentionner obligatoirement les mentions suivantes : son nom et adresse, son numéro d’immatriculation (si le demandeur est déjà inscrit à la MSA), le secteur d’activité de l’entreprise (code APE),
  • Présenter, de manière précise et complète, sa situation et les points de réglementation concernés,
  • Indiquer les points de droit ou législatifs au regard desquels il souhaite que sa situation soit appréciée,
  • Si la demande est effectuée pour le compte du requérant par un avocat ou un expert-comptable, ses coordonnées doivent également être mentionnées,