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Garde alternée

Mis à jour le 20/08/2012

Le partage des allocations familiales entre les deux parents est désormais possible en cas de garde alternée. Il se fera sur demande conjointe ou sur décision de l'organisme qui verse les prestations.

Jusqu'alors, il n'existait aucune possibilité de partage des prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants, suite à la séparation des parents.
Désormais, la loi de financement de la Sécurité Sociale rend possible le partage des allocations familiales entre les 2 parents, lorsque la résidence de l'enfant, âgé de moins de 18 ans, est en alternance au domicile de chacun de ses parents.
 
Ce partage ne s'applique pas aux autres prestations familiales.

Il est effectif depuis le 1er mai 2007 et concerne aussi bien les nouvelles situations que les anciennes.

 

Mode d'emploi
 

Pour bénéficier du partage des allocations familiales, les parents doivent en faire la demande auprès de la MSA, par l'intermédiaire des formulaires :
  • Déclaration de situation pour les prestations familiales et logement
  • Enfants en résidence alternée : déclaration et choix des parents (à demander directement auprès de notre service Famille : cliquez ici).
Les parents peuvent, soit désigner celui qui sera l'allocataire pour toutes les prestations (= allocataire unique), soit opter pour la partage des allocations familiales et désigner le parent qui sera allocataire pour toutes les autres prestations (= allocataire principal).

En l'absence d'accord :
  • Si les coordonnées des 2 parents sont connues, la MSA procède au partage du versement des allocations familiales. Dans ce cas, les autres prestations familiales sont versées au parent qui en bénéficiait précédemment ou, à défaut, au parent qui en a fait la demande en premier.
  • Si les coordonnées des 2 parents ne figurent pas sur la demande, aucune modification de la situation actuelle ne sera prise en compte. Le parent demandeur est alors invité à communiquer les coordonnées de l'autre parent.
Par ailleurs, en cas de passage d'une résidence alternée à une résidence permanente de l'enfant, le partage des allocations familiales devra encore être effectué pour le mois du changement de situation.