Ce que dit le texte :

Désormais, en cas de détection d’une prestation indue qualifiée de fraude, la MSA OSS est tenue de transmettre à l’employeur concerné le détail des éléments ayant permis cette qualification. Cette disposition vise à renforcer la transparence entre l’organisme de sécurité sociale et les employeurs, et à favoriser la mise en œuvre de sanctions internes par ces derniers à l’égard de salariés fraudeurs.

Objectifs de la mesure

• Améliorer la détection des fraudes au sein des entreprises.
• Donner à l’employeur les moyens d’agir (sanctions disciplinaires, actions juridiques éventuelles).
• Responsabiliser les employeurs dans la gestion des irrégularités commises par leurs salariés.

Conséquences pour les employeurs

• L’employeur sera informé de manière formelle des fraudes détectées impliquant ses salariés.
• Il pourra mieux documenter et justifier ses actions disciplinaires.
• La collaboration avec la MSA se veut plus proactive et partenariale dans la lutte contre les abus.