Exonération au titre de la 1ère vague de Covid-19

Mis à jour le 07/10/2021

Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée au covid-19 et de son impact sur certains secteurs d’activité, le gouvernement a mis en place une mesure d’exonération de certaines cotisations et contributions patronales pour les employeurs appartenant à certains secteurs d’activité, particulièrement impactés par la crise actuelle.

4/ Quelles sont les règles de cumul ?


Cette exonération est cumulable avec tous les dispositifs de réduction de taux, d’assiette, d’exonération ou de réduction. Elle est également cumulable avec le dispositif d’aide au paiement des cotisations et contributions prévu par la 3e loi de finances rectificative pour 2020.


Sources
Article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Annexe 1  et 2 du Décret 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret 2020-371 du 30 mars 2020
Article 1 à 7 du Décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
Instruction n°DSS/5B/SAFSL/2020/130 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020