Permis tronçonneuse

Mis à jour le 29/12/2017

Le terme "permis" porte à confusion. Certains médias professionnels affirment que le "permis tronçonneuse" pourrait devenir obligatoire en France, conséquence de l'application du décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles. Or, ce n'est pas le cas et il convient de replacer les éléments dans leur contexte.

Pour les professionnels de la forêt

Bûcherons, débardeurs, sylviculteurs, éhouppeurs,…que vous soyez salariés ou non-salariés, les dispositions du décret cité ci-dessus vous concernent. Il rappelle en des termes plus appropriés au milieu professionnel forestier, l’obligation faite à tout employeur de s’assurer que le salarié qu’il embauche, dispose de toutes les connaissances et compétences pour effectuer le travail en sécurité.
Pour plus de précisions sur ce décret, vous pouvez consulter le paragraphe : « Formation et instruction des travailleurs » sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/AGRS1600239D/jo/texte
 
Si le « permis tronçonneuse » ne présente donc pas de caractère obligatoire, il n’en demeure pas moins qu’une formation à la sécurité s’impose aux employeurs dans les conditions suivantes : 

Article L4141-2 du code du travail
L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
  1. Des travailleurs qu'il embauche ;
  2. Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
  3. Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
  4. A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.
     
Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail.
 

Pour les utilisateurs professionnels de la tronçonneuse (hors contexte du décret travaux forestiers)

Entreprises du paysage, élagueurs, agriculteurs, arboriculteurs, scieries...Si vos salariés utilisent la tronçonneuse dans le cadre de leur activité professionnelle, la formation à la sécurité s’impose dans les conditions précédemment mentionnées dans l’article L4141-2 du code du travail, mais le « permis tronçonneuse » n’est pas obligatoire.


Pour les utilisateurs hors de tout cadre professionnel

Particuliers, affouagistes,...dans une relation où il n’y a aucun lien de subordination, le code du travail ne s’applique pas. Néanmoins, dans le cadre de l’affouage, le Maire d’une commune par arrêté peut fixer les conditions auxquelles un affouagiste doit satisfaire lors de l’attribution d’un lot.

En conclusion
Sans remettre en cause, la qualité et la pertinence des formations dispensées en vue de l’obtention du "permis tronçonneuse", il ne s’agit que d’une certification de formation et non d’une obligation règlementaire.

Et n’oubliez pas que quel que soit le niveau de l’utilisateur de la tronçonneuse, la sécurité repose sur :
  • Une bonne hygiène de vie
  • Eviter d’être seul sur un chantier
  • Une bonne organisation du chantier (surtout si vous êtes à plusieurs sur le même chantier)
  • Une tronçonneuse correctement entretenue (affûtage, entretien mécanique,…)
  • Une bonne connaissance des techniques d’abattage et de façonnage
  • Le port des équipements de protection individuelle
  • Une trousse de premiers secours
  • Un téléphone portable
  • Un point de rencontre des secours en forêt à proximité du chantier : http://www.msalorraine.fr/lfy/web/msa-lorraine/sst/points-de-rencontre-en-foret