Ce que dit la loi


Le décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles est applicable depuis le 1er avril 2017.
Vous pouvez le visualiser en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/AGRS1600239D/jo/texte
 

Ce que dit la loi

Selon l’article L.722-3 du code rural et de la pêche maritime :
Sont considérés comme travaux forestiers :
  • Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhoupage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés, ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie. 
  • Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ; L'activité sylvicole, considérée comme la science et l'art de cultiver et d'entretenir des peuplements forestiers, comprend une large gamme de travaux tels que les labours, la plantation, le débroussaillage, l'élagage, la taille, les éclaircies ou le soin aux arbres. 
  • Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus. Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.
 

Quels sont les publics concernés ?

  • Les entreprises de travaux forestiers (ETF),
  • les salariés payés à l’heure ou à la tâche,
  • les donneurs d’ordre, les gestionnaires, les gestionnaires & propriétaires forestiers, - les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
  • les établissements publics administratifs (EPA),
  • les établissements d’enseignement,
  • les particuliers qui emploient du personnel.
     

Ne sont pas concernés :

Si les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux personnes physiques exécutant elles-mêmes des travaux pour leur usage domestique, sans le concours d'un tiers, il convient toutefois de préciser que :
  • le propriétaire physique ou moral du bois peut imposer des règles en matière de sécurité (ex : le Maire d’une commune aux affouagistes,…)
  • la notion d’usage domestique implique une quantité raisonnable en lien avec la consommation du foyer. 
     
Le vendeur de bois sur pied n’est pas concerné par les dispositions du décret.