La Déclaration Sociale Nominative (DSN) sera généralisée d'ici juillet 2017

Mis à jour le 12/01/2016

Communiqué de presse du 12 janvier 2016

Emblème de la simplification des déclarations sociales des entreprises, la Déclaration Sociale Nominative se déploie progressivement. Sa généralisation initialement prévue pour le 1er janvier 2016, est reportée à juillet 2017.
 

 

Instaurée par la loi Warsmann du 22 mars 2012, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est appelée à remplacer la quasi-totalité des déclarations sociales des entreprises.
 

La DSN est produite chaque mois, de manière automatique et dématérialisée à partir du logiciel de paie. Ponctuellement, elle peut être complétée en cours de mois par des signalements d'événements concernant les salariés (arrêt et reprise de travail, rupture du contrat de travail,…).
 

Ces différentes informations transmises viennent enrichir une base de données commune, permettant aux organismes de protection sociale (Pôle emploi, organismes de sécurité sociale) et aux différentes administrations de récupérer les informations dont ils ont besoin.
 

A ce jour, 50 000 entreprises représentant 8 millions de salariés, utilisent la DSN. Les entreprises qui versent plus de 2 millions d'euros de cotisations ont l'obligation depuis le 1er avril 2015, de recourir à la DSN. D'autres entreprises ont souhaité de manière volontaire, mettre en place la DSN par anticipation.
 

Mais près de 1,5 million d'entreprises doivent encore intégrer le dispositif DSN, d'ici au 1er janvier 2016. Le délai est trop court pour garantir dans de bonnes conditions, la généralisation de ce projet d'envergure à l'ensemble des entreprises, et notamment les plus petites.
 

Dans un communiqué en date du 14 octobre, la Direction de la Sécurité Sociale a annoncé la nécessité « d'accorder des souplesses ».
 

L'idée est de définir un calendrier d'entrée progressive dans la DSN selon la taille des entreprises et « selon qu'elles ont recours à un expert comptable (ou à un tiers déclarant) ou qu'elles gèrent elles-mêmes leur paie et leurs déclarations sociales ».
 

Dans cet objectif, le Gouvernement formulera des propositions dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en cours de discussion à l'Assemblée Nationale, permettant « une généralisation d'ici à juillet 2017 » de la DSN.

 

Le TESA, le Titre emploi service agricole
 

Pour la MSA, ce nouveau calendrier signifie le maintien de l'appel chiffré des cotisations et contributions sociales (la MSA procède au calcul du montant des sommes dues).
 

Mais il ne modifie pas ses priorités d'actions. Elle entend ainsi poursuivre pleinement sa démarche d'accompagnement des entreprises sur la DSN et proposer un plan de montée en charge progressif sur la période 2016-2017.
 

Pour les entreprises ne disposant pas d'un logiciel de paie ou n'ayant pas recours à un tiers déclarant, la MSA proposera aux entreprises de moins de 21 salariés en CDI (sans limitation pour les CDD), le Titre Emploi-Service Agricole (qui remplacera l'actuel Titre Emploi Simplifié Agricole).
 

Le nouveau TESA permettra aux entreprises concernées de remplir leurs obligations en matière de DSN, par la production et le transfert des données correspondantes.
 

Ce service gratuit devrait être opérationnel à compter du 1er janvier 2017.