3/ Quel est le montant de la prise en charge ?

 

L’éligibilité et les montants maximums de prise en charge de vos cotisations personnelles et patronales seront déterminés par des cellules départementales spécifiques (CDS) mises en place par le préfet, en fonction de votre taux de perte et d’un barème fixé par le gouvernement.

 

Par ailleurs, il sera également tenu compte des plafonds prévus par les lignes directrices de l’Union Européenne concernant les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. 

Les montants correspondants à ces plafonds seront déterminés par les directions départementales des territoires et de la mer (DDT/M) et seront communiqués aux caisses de MSA.

Concrètement, la totalité des aides perçues ne devront pas dépasser ces plafonds. 

Le totalité des aides, comprend, en fonction de votre situation  : les indemnisations versées au titre des calamités agricoles, les assurances, le complément d’indemnisation pour les productions assurées et, le cas échéant, le montant découlant de tout autre dispositif mis en œuvre localement pour compenser les pertes subies liées au gel, ainsi que les prises en charge de cotisations sociales.